Comment créer une société commerciale en France : les règles à savoir

Une société commerciale est créée par une ou plusieurs personnes pour gérer et organiser une activité professionnelle. Elle est donc créée pour exercer une activité afin d’en tirer des bénéfices.

En ce qui concerne le fonctionnement d’une société commerciale, elle est encadrée par le code de commerce en fonction de la forme juridique de la structure ainsi que de l’activité exercée par le ou les associés avec la structure.

Pour créer une société commerciale, il faut savoir que le ou les créateurs doivent respecter les diverses règles régissant la création de la société. On vous expliquera les règles à savoir concernant la création d’une société commerciale.

Les différents types de société commerciale

Bien évidemment, avant de parler des règles concernant la création d’une société commerciale, il est important de connaitre les différentes formes juridiques de société commerciale.

• La société à responsabilité limitée

La société à responsabilité limitée ou la SARL est une forme juridique de société commerciale permettant à plusieurs entrepreneurs d’exercer une ou plusieurs activités commerciales dans une seule structure. Ce statut juridique offre la possibilité aux associés d’avoir la liberté de choisir ou de fixer le montant du capital social.

En effet, le montant du capital social de cette forme de société n’est pas fixé par la loi ce qui permet à la société d’avoir un capital social de 1 €.

Une SARL doit être dirigée par un ou plusieurs gérants qui doivent être désignés par les associés au moment de la création de la société. Il est possible pour un associé de tenir le poste de gérant, mais un tiers peut aussi être nommé pour le poste.

Dans la mesure où un des associés est nommé gérant, dans ce cas, s’il est associé majoritaire, il sera affilié au régime des travailleurs indépendants. Dans le contraire, il sera assimilé salarié s’il est rémunéré et il sera un gérant égalitaire ou minoritaire.

Les associés ont la possibilité de choisir entre le régime d’impôt sur les sociétés et le régime d’impôt sur le revenu par rapport au régime d’imposition de la société.

En outre, il est possible de créer une SARL unipersonnelle, c’est-à-dire une SARL qui ne contient qu’un seul et unique associé. Dans ce cas, la société devient une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée.

Une EURL fonctionne comme une SARL classique, c’est-à-dire que le capital social est librement fixé par l’associé unique et elle doit être dirigée par un gérant. Si l’associé unique est le gérant, ce dernier sera affilié au régime social des travailleurs non-salariés.

Par contre, si c’est un tiers qui est gérant de l’EURL, alors ce dernier sera assimilé en tant que salarié.

• La société par actions simplifiée

La société par actions simplifiée ou la SAS est aussi une forme de société commerciale qui contient plusieurs actionnaires. Comme pour la SARL, le montant de son capital social est librement fixé par les actionnaires.

Contrairement à la SARL, cette forme de société est moins encadrée par la loi concernant son fonctionnement puisque les actionnaires ont plus de latitude par rapport à la rédaction des statuts. Elle est dirigée par un président.

Avec cette forme de société, il est aussi possible de créer une SAS unipersonnelle ou une société par actions simplifiée unipersonnelle. Une SASU fonctionne exactement comme une SAS classique, ce qui les différencie c’est le nombre des actionnaires pour former la société.

• La société anonyme

La société anonyme ou la SA est une forme de société dont la participation des acteurs dans la société est proportionnelle à la hauteur des apports qu’ils ont effectués lors de la constitution du capital social de la structure.

Contrairement à la SARL et à la SAS, le montant minimum du capital social de la société est fixé par la loi (37 000 €).

Les règles concernant la création d’une société commerciale

Pour créer une société commerciale, la règle primordiale est simple : il est obligatoire de réaliser les formalités édictées par loi par rapport à cette création. Ensuite, il faut savoir que les formalités à réaliser peuvent dépendre de l’activité exercée par la société.

Néanmoins, on vous expliquera les formalités de création d’une société commerciale en général.

• La domiciliation d’une société commerciale

Premièrement, il faut savoir que la création d’une société commerciale quelle que soit l’activité que cette dernière exercera, il faut que la structure ait une adresse de domiciliation. C’est à cette adresse que le siège social de la société sera fixé. Le choix de cette adresse dépendra des associés ou des actionnaires fondateurs de la société.

En outre, il existe nombreuses solutions pour domicilier une société commerciale. En effet, il est possible de domicilier une société commerciale au domicile de son dirigeant, auprès d’une société de domiciliation, auprès d’une pépinière d’entreprises ou à l’adresse d’un local commercial.

• La constitution du capital social de la société commerciale

Le montant du capital social de la société doit être fixé par les actionnaires ou les associés de la société avant la rédaction des statuts vu que les informations sur ce capital social doivent figurer dans les statuts. Pour cela, il faut que les fondateurs de la société effectuent respectivement leurs apports.

Chaque associé a la possibilité d’effectuer des apports en numéraire (somme d’argent), en nature (bien) ou en industrie (connaissance, compétence, etc.).

• La rédaction des statuts de la société commerciale

Comme ce qui a été évoqué précédemment, la rédaction des statuts d’une société commerciale dépend de la forme juridique de la structure à créer.

Néanmoins, les statuts de la société doivent contenir les différentes mentions obligatoires telles que la forme juridique, la dénomination sociale, l’objet social, le montant du capital social, l’organisation de la société, l’identité des associés, les modalités d’adhésion dans la société, etc.

• La publication de l’avis de constitution de la société commerciale

Non seulement pour la création d’une société commerciale, mais pour créer une société en général, il faut que le créateur fasse une publication d’avis de constitution dans un journal d’annonces légales.

Le choix du journal dépend de l’adresse de domiciliation, car il est impératif que le journal choisit par le créateur soit un JAL couvrant la totalité du département où est domiciliée la société.

• La constitution du dossier de demande d’immatriculation de la société commerciale

Avant qu’une société commerciale puisse exercer son activité librement, le ou les créateurs de la société doivent procéder à l’immatriculation de la structure au registre du commerce et des sociétés.

Pour cela, il est obligatoire de former un dossier pour faire la demande soit auprès du greffe du tribunal de commerce soit auprès du CFE en charge du département où se trouve l’adresse du siège social de la société.