Dernière mise à jour effectuée le : 07 juillet 2022
Préambule
La poursuite de la navigation sur notre Site https://www.entreprise-domiciliation.info/ vaut de la part des visiteurs du Site une acceptation sans réserve des dispositions et conditions d’utilisation qui suivent (ci-après dénommées « C.G.U. »). Avant toute utilisation des fonctionnalités de notre site, l’Utilisateur reconnaît avoir pris connaissance des présentes C.G.U. et les avoir acceptés.
La version actuellement en ligne de nos C.G.U. est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à ce que nous la remplacions par une nouvelle version.
Le Site est géré par la Société qui se réserve le droit de modifier les présentes conditions à tout moment, il est donc de la responsabilité des Utilisateurs de consulter les C.G.U. régulièrement. Toute utilisation de notre site après modification des C.G.U. vaut acceptation irrévocable par l’Utilisateur de la nouvelle version. En cas de désaccord avec nos C.G.U. l’Utilisateur est invité à ne plus utiliser notre Site.
Article 1 – Définitions
Sur notre site internet, les termes ci-dessous ont la signification suivante :
- « Contenu » : désigne l’ensemble des éléments constituant l’information présente sur notre Site (textes, images, vidéos, algorithmes, logiciels, widgets, etc.) et permettant son fonctionnement, l’information de l’Utilisateur et la présentation de nos services ;
- « Droits de propriété intellectuelle » : désigne tous les droits de propriété intellectuelle et droits connexes (droit d’auteur, droits de marque, droits de brevets, noms commerciaux, bases de données, etc.) tels que protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle créé par la loi n°92-587 du 1er juillet 1992, dont la version en vigueur est celle applicable au moment de la consultation du site par l’utilisateur ;
- « Fonctionnalités » : désigne toutes les fonctionnalités mises à disposition de nos utilisateurs via notre site ;
- « Société » : désigne la société, Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 898 388 624, dont le siège social est sis 4 rue d’Armaille, 75017 Paris.
- « Site » : désigne le site internet https://www.entreprise-domiciliation.info/ ou tout autre site internet exploité par la Société et mis à disposition de l’Utilisateur ;
- « Utilisateur » : désigne tout individu utilisant notre Site et ayant accès à son contenu.
Article 2 – Mentions légales
En application de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, il est indiqué aux utilisateurs de notre Site, l’identité des intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : Société par actions simplifiée au capital social de 1.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 879 907 269, dont le siège social est sis 4 rue d’Armaille, 75017 Paris.
Responsable éditorial :
Hébergeur : cloudflare, Cependant, les serveurs de l’hébergeur sont localisés à Amsterdam.
Délégué à la Protection des Données :
Article 3 – Protection des données à caractère personnel
Pour l’utilisation de notre Site, nous allons procéder au traitement de certaines données à caractère personnel concernant les Utilisateurs. Ces traitements s’effectuent dans le respect de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés (dite « Loi Informatique et Libertés ») et de la Politique de Confidentialité accessible dans l’onglet correspondant sur notre site.
Article 4 – Accès au site
L’accès au Site et son utilisation sont réservés à un usage strictement personnel. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser ce Site et les informations ou données qui y figurent à des fins commerciales, politiques, publicitaires et pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l’envoi de courriers électroniques non sollicités.
La Société ne pourra être tenue pour responsable en cas d’accès au Site par des mineurs pas plus qu’elle ne pourra être tenue pour responsable en cas d’informations erronées ou mensongères fournies par les utilisateurs du Site.
Article 5 – Description des services fournis
https://www.entreprise-domiciliation.info/ est un site web agissant en qualité de comparateur pour les professionnels et les entreprises de diverses offres de services sur les secteurs d’activité suivants : media de domiciliation.
Le Site recense les partenaires qualifiés dans les secteurs mentionnés, en vue de présenter leurs offres aux visiteurs. L’Utilisateur est informé que perçoit une rétrocession d’honoraires sur les contrats conclus entre l’Utilisateur et le Partenaire, via l’utilisation du Site. Pour avoir accès aux offres des partenaires et solliciter leurs services, l’Utilisateur peut (selon les cas) :
- Avoir un accès direct au site internet du partenaire ;
- Remplir un formulaire dédié à un partenaire spécifique, afin de qualifier plus en détail la demande de l’Utilisateur ;
- Remplir un formulaire (plus générique) qui sera transmis à un courtier tiers ou à plusieurs partenaires en vue de proposer à l’Utilisateur une offre d’accompagnement en fonction de sa demande.
L’Utilisateur est expressément informé qu’aucune offre ni contrat commercial n’est conclu via le Site ou engageant. Ce dernier agit uniquement en qualité de prestataire tiers, facilitant la mise en relation entre le partenaire et l’Utilisateur. Ces derniers font leur affaire de conclure, sans l’entremise de Cet en dehors du site, un contrat commercial. Tout litige relatif à l’interprétation ou l’exécution des contrats souscrits par l’utilisateur avec un partenaire référencé sur le Site, relève de la responsabilité exclusive de l’Utilisateur et du Partenaire.
emploie les meilleurs efforts en vue de proposer des partenaires qualifiés, ayant des offres de qualité et rencontrant l’approbation de leur clientèle. Toutefois, ne prend aucun engagement quant à la qualité des offres commerciales des Partenaires, ni sur leurs prix, leurs modalités d’exécution, leur contenu ou tout autre aspect déterminant de l’offre. L’Utilisateur fait seul son affaire, avant de souscrire à une offre d’un Partenaire, de prendre toutes les mesures de vérification préalables et de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. La responsabilité de ne saurait être engagée à quelque titre que ce soit.
Nous nous efforçons de fournir des informations aussi précises que possible, mais nous ne sommes pas responsables des oublis, inexactitudes ou carences dans la mise à jour des informations. Toutes les informations fournies sur notre site sont données à titre indicatif et ne sont pas exhaustives, elles sont pourvues sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
L’Utilisateur est également informé que les photographies présentes sur le Site ne sont pas contractuelles et n’engagent pas .
Article 6 – Propriété intellectuelle
1. Notre Site
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informatiques qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de ou de ses partenaires commerciaux. Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelques formes que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’éditeur, sont strictement interdites. Le fait pour l’éditeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
Il est strictement interdit à l’utilisateur de :
- Copier, reproduire, représenter, diffuser, distribuer, publier, de façon permanente ou provisoire, tout ou partie du contenu et/ou du Site par tout moyen et sur tout support connu ou inconnu à ce jour ;
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- Modifier, traduire, adapter, arranger, tout ou partie du Contenu et/ou du Site ;
- Désassembler, décompiler, effectuer de l’ingénierie inverse sur le Site.
En tout état de cause l’Utilisateur est seul responsable de l’usage qu’il fait du site.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle.
2. Notre marque
Les marques verbales et visuelles (logos) de sont protégées. Leur utilisation sans autorisation écrite de la Société ou de ses partenaires sur tout support, à des fins de valorisation de produits ou de services, ou à des fins commerciales, est interdite sous peine de poursuites pénales et civiles engagées par notre Société à l’encontre de l’utilisateur et/ou de tiers responsable.
3. Contenus en libre accès
Du contenu est accessible en libre accès sur le Site. La mise en ligne de ce contenu sur le Site n’induit pas de transfert de droit d’auteur et de droit de propriété sur les contenus qui restent la pleine et entière propriété intellectuelle de et des contributeurs.
Aucun Utilisateur ne peut ni ne doit prendre de mesure(s) incompatible(s) avec le respect du droit d’auteur et de la propriété intellectuelle ou allant à l’encontre de toute autre loi française et internationale portant sur le droit de la propriété intellectuelle. et ses contributeurs se réservent le droit de poursuivre tout Utilisateur pour toute violation de ces dispositions.
Article 7 – Gestion du site
Notre Site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Pour la bonne gestion du Site, l’éditeur pourra à tout moment se réserver le droit de :
- Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du site, pour quelque raison que ce soit, avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
- Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement, pour quelque raison que ce soit avec ou sans préavis et à sa seule discrétion ;
- Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
s’efforcera au mieux de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention, mais sa responsabilité ne pourrait être recherchée en cas de non-communication préalable.
Article 8 – Responsabilités
1. Accès au site
s’engage à faire tout son possible afin que le site soit accessible 24h/24 et 7j/7. Toutefois, notre Société ne prend aucun engagement quant à la disponibilité et l’accessibilité permanente du site et ne garantit pas que le Site soit exempt d’erreurs. La responsabilité de l’éditeur ne peut être engagée en cas de défaillance, panne, difficulté ou interruption de fonctionnement, empêchant l’accès au site ou à une de ses fonctionnalités.
l’hébergeur ne pourront être tenus responsables en cas de dysfonctionnement du réseau internet, des lignes téléphoniques ou du matériel informatique et de téléphonie lié notamment à l’encombrement du réseau empêchant l’accès au serveur.
L’éditeur ne pourra être tenu pour responsables en cas de poursuites judiciaires à l’encontre des utilisateurs :
- Du fait de l’usage du site ou de tout autre service accessible via internet ;
- Du fait du non-respect par l’utilisateur des présentes CGU.
2. Matériel utilisé
Le matériel de connexion au site utilisé par l’Utilisateur est sous son entière responsabilité. Il doit prendre toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données. L’Utilisateur s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur récemment mis à jour.
n’est pas responsable des dommages causés aux Utilisateurs, à des tiers et/ou à leur équipement du fait de leur connexion ou de leur utilisation du site et les Utilisateurs renoncent à toute action de ce fait contre l’éditeur.
L’éditeur ne pourra également être tenu pour responsables des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte de chance) consécutifs à l’utilisation du Site.
Article 9 – Liens hypertextes
La mise en place par les utilisateurs de tout lien hypertexte vers tout ou partie du site est autorisée.
Cependant, se réserve le droit de demander le retrait d’un lien hypertexte sur un site tiers pour quelques motifs que ce soit et notamment si le contenu du site tiers contrevient aux présentes dispositions.
Le Site contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de l’éditeur. Cependant, n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
Article 10 – Loi applicable
Les présentes conditions d’utilisation du site sont régies par la loi française et sont – en cas de litige – soumises à la compétence exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de droit commun, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi ou réglementaire particulier.
Article 11 – Contactez nous
Pour toute question, information sur les services présentés sur le Site, ou concernant le site lui-même.