Pour créer une entreprise, les formalités de créations de celle-ci dépendent entièrement de son statut juridique. En plus, en fonction de forme de juridique les formalités de création peuvent être simple plus complexe. En effet, la création d’une entreprise sous forme de société est plus complexe que la création d’une entreprise individuelle.
Pour créer une société, il est donc obligatoire de procéder à la rédaction des statuts, la domiciliation de la société, la constitution du capital social, la publication d’un avis de création ainsi que la demande d’immatriculation soit auprès du greffe du tribunal de commerce directement soit auprès du centre de formalités des entreprises
Dans le cadre de la création d’une société par actions simplifiée unipersonnelle, le créateur doit donc procéder à la réalisation des formalités susmentionnées. Dans ce cas, il est aussi obligatoire pour l’entrepreneur de constituer le capital social de la société.
Mais existe-t-il de minimum légal concernant le capital social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle ? Dans ce guide, on apportera une réponse à cette question en expliquant ce qu’il y a à savoir sur le capital social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Qu’est-ce que le capital social d’une SASU ?
Au moment de la création d’une société, la constitution du capital social est obligatoire dès qu’il s’agit d’une société. Le capital social est, dans la majorité des cas, constitué des biens (apports en nature), des sommes d’argent (apports en numéraire) ainsi que des savoir-faire ou des connaissances (apports en industrie) que l’entrepreneur apport dans la société.
Par définition donc, le capital social d’une SASU est donc la valeur de l’ensemble des apports effectués par l’associé unique qui peuvent être des apports en industrie, en nature ou en numéraire.
En d’autres termes, le capital social de la SASU c’est le montant de l’investissement de départ de l’entrepreneur (associé unique) pour débuter l’exercice de son activité avec la SASU.
Le capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle doit être déposé dans un compte bancaire bloqué au nom de la société soit déposé auprès d’un notaire ou un avocat.
Le capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle sera débloqué après l’immatriculation de la société sous présentation de l’extrait K-bis.
Le capital social de la société par actions simplifiée unipersonnelle lui sert à financer les différentes dépenses pour débuter l’activité tels les achats des matériels, paiement des loyers, etc. Par ailleurs, le capital social d’une société ne sert pas juste à financer les premières dépenses de la société, mais c’est aussi une garantie ou un gage de sécurité pour les tiers.
Le plus important, le capital social est un gage pour les créanciers de la société par actions simplifiée unipersonnelle en cas de prêt. Pour cela, plus le montant du capital social de la SASU est important, plus il sera plus facile pour celle-ci de contracter un emprunt auprès d’un établissement de crédit ou autres.
À noter : l’associé unique de la SASU aura des parts sociaux correspondant à la valeur des apports dans la société. En cas de transformation de la SASU en une SAS classique (société par actions simplifiée), le capital social sera réparti entre les associés de la société.
Capital social d’une SASU : le minimum
Lors de la constitution du capital social d’une société, il faut toujours se demander quel est le minimum légal, c’est-à-dire quel est le montant minimum que la loi autorise pour constituer le capital social de la société.
Un des avantages de créer une SASU réside sur le fait que la loi ne fixe pas de minimum concernant le capital social, c’est-à-dire que la SASU peut avoir comme capital social 1 euro, ce qui est une somme symbolique par rapport à l’obligation pour l’entrepreneur de constituer le capital social.
Par rapport à ce minimum légal, il faut savoir que c’est un avantage pour l’associé unique de la SASU car au moment de la création de la structure, ce dernier a la possibilité ou la liberté de définir le montant du capital social de la société.
De plus, cela peut faire diminuer le coût de création de la société. En effet, avec un capital social de 1 euro, le créateur n’aura qu’à payer les frais liés à la réalisation des diverses formalités obligatoires pour créer la société.
À titre indicatif, en parlant de minimum, il est important de se poser la question est-ce qu’il y a un maximum par rapport au montant du capital social de la SASU ?
La réponse à cette question est simple, il n’y a pas de maximum légal concernant le montant du capital social d’une société par actions simplifiée unipersonnelle.
Par conséquent, il est possible pour l’associé d’adapter le montant du capital social de la société en fonction de ses possibilités et surtout en fonction des besoins la société par rapport à l’activité que cette dernière exerce.
Comment constituer le capital social d’une SASU ?
Comment ce qui a été évoqué précédemment, le capital social d’une société est constitué des apports effectués par l’associé unique.
Pour les apports en numéraire, il est obligatoire de les déposer soit dans un compte bancaire professionnel, soit auprès d’un avocat ou d’un notaire. Par ailleurs, une attestation de dépôt de fonds doit être présentée par l’entrepreneur au moment de la demande d’immatriculation de la société.
Pour la réalisation des apports en nature (suivant les besoins de la société mais pas obligatoire), la nomination d’un commissaire aux apports pour l’évaluation des apports n’est pas obligatoire si la valeur des biens apportés n’est pas supérieure à la moitié du total du montant du capital social et aucun des biens apportés n’a une valeur supérieure à 30 000 €.
Par contre, l’associé unique a toujours la possibilité de nommer un commissaire aux apports même s’il n’est pas obligé ou même si les conditions ne sont pas remplies.
Concernant les apports en industrie, l’associé unique peut apporter ses connaissances ou son savoir-faire pour constituer le capital social de la SASU depuis 2008. Par contre, pour que l’associé puisse effectuer un apport en industrie, il faut que cela soit prévu par les statuts de la société par actions simplifiée unipersonnelle.
