Pour constituer une SASU ou une société par actions simplifiée unipersonnelle, l’entrepreneur pourra opter pour le processus dématérialisé, c’est-à-dire une démarche qui se fera en ligne.
Cette alternative de création d’entreprises va notamment lui permettre d’économiser non seulement du temps, mais également de l’argent pour lancer son activité de la plus belle des manières.
Cependant, cette solution n’est pas sans risque. Au contraire, elle peut même engendrer de nombreuses erreurs juridiques si l’associé unique réalise lui-même les formalités sans aucune aide extérieure.
Voyons les règles à savoir sur cette création en ligne d’une SASU en 2023.
Les options dont dispose l’associé unique pour la création de sa SASU
Opter pour une création solo d’une SASU
C’est en choisissant cette option que l’associé unique pourra encore plus économiser parce qu’il n’aura pas à payer des professionnels pour l’aider à réaliser les formalités de création de sa société. Cependant, il s’agit d’un avantage à double tranchant puisque cela peut également être qualifié d’inconvénient.
En effet, le fait de réaliser tout seul l’intégralité des procédures dématérialisées présente des risques considérables pour l’entrepreneur, surtout lorsque ce dernier n’est pas adepte de ce type d’opérations (manque de connaissances en la matière).
Précisons que les formalités peuvent facilement se compliquer et le fait d’avoir de fortes connaissances juridiques pourra grandement aider, notamment lors de la rédaction statutaire (la souplesse des régimes de la SASU permet à l’entrepreneur de personnaliser les statuts de sa société, ce qui donne encore plus le caractère risqué à la création solo puisqu’il faudra anticiper divers aspects de la vie de la société).
Ce premier risque entraînerait éventuellement un second, celui relatif au rejet de la demande d’immatriculation par le greffe du tribunal de commerce compétent. En effet, si le dossier comportait des erreurs ou des irrégularités, il faudrait refaire une demande qui engendrerait encore des frais supplémentaires.
D’ailleurs, le rejet par le greffe est devenu quasiment systématique si le dossier de création n’est pas constitué en étant accompagné par un professionnel.
Se faire accompagner par un prestataire en ligne pour les démarches de création
C’est sans doute la solution la plus conseillée lorsqu’il s’agit de créer une entreprise que cette création s’effectue par la manière dématérialisée que par la manière classique. En effet, elle présente un lot d’avantages à ne pas négliger.
D’abord, l’associé unique pourra consacrer plus de temps au développement de son activité en faisant l’impasse sur la réalisation des démarches administratives.
Ensuite, il pourra non seulement communiquer uniquement avec une seule personne sans qu’il ait à se déplacer, mais pourra également profiter d’une assistance personnalisée offerte par cette dernière.
Par ailleurs, la délivrance de l’extrait K-bis se fera aussi plus rapidement, ce qui permettrait à l’associé unique de commencer l’exploitation de son activité dans les plus brefs délais.
D’une manière générale, pour s’aligner aux ressources financières de tout un chacun, les prestataires en ligne proposent des offres variées. Ainsi, pour une simple rédaction des statuts, on peut trouver un pack qui est dédié uniquement à cet effet.
Ensuite, pour une offre plus ou moins classique, ils proposent généralement en plus de la rédaction statutaire, une prise en charge de l’intégralité des démarches juridico-administratives obligatoires.
Enfin, la dernière offre est destinée aux entrepreneurs ayant les ressources financières nécessaires pour se permettre une assistance plus poussée (rédaction statutaire, réalisation de la totalité des démarches, assistance illimitée en matière de téléphonie, traitement rapide de la demande, etc.).
Les étapes à franchir pour créer une SASU d’une manière dématérialisée
Rédaction statutaire réalisée d’une manière intégralement dématérialisée
C’est la première étape de constitution d’une SASU et sans doute la plus importante. Les statuts serviront en effet à déterminer les règles de fonctionnement et d’organisation de la société, ce qui leur procure un caractère indispensable. Comme il a été brièvement susmentionné, le régime concernant cela est très souple.
Pour une rédaction en ligne, l’associé unique pourra télécharger un modèle de statuts qui sera facilement téléchargeable sur un site sécurisé. Il est judicieux de faire appel à un professionnel travaillant pour une plateforme en ligne pour rédiger les statuts en raison de ses contenus obligatoires (mentions obligatoires telles que la dénomination sociale de la SASU, son capital social, son adresse de domiciliation, etc.).
Ainsi, l’entrepreneur doit notifier au professionnel travaillant pour la plateforme toutes les informations substantielles concernant la société, en remplissant un questionnaire en ligne.
Constitution et dépôt du capital social de la SASU
Il va sans dire que l’associé unique doit réunir des fonds pour former le capital social de sa société. Pour ce faire, il peut soit réunir des apports en numéraire (somme d’argent), soit constituer le capital social par des apports en nature (tout bien en dehors d’une somme d’argent).
Notons que cette formalité ne pourra pas encore s’effectuer en ligne, plus particulièrement si un commissaire aux apports intervient pour évaluer les apports en nature. En outre, il convient également de se déplacer dans un établissement de crédit ou dans une banque pour déposer les apports en numéraire.
NB : Il est également primordial de publier un avis de constitution de la SASU en ligne, il s’agit plus précisément d’une annonce légale pour informer les tiers de la création de la société (à publier dans un JAL ou un journal d’annonces légales).
Cette formalité peut être réalisée par l’associé unique lui-même, comme elle peut aussi être confiée à un prestataire en ligne.
Remplissage du formulaire M0 et dépôt du dossier d’immatriculation en ligne
La création d’une SASU doit obligatoirement faire l’objet d’un remplissage d’un formulaire M0. Ce dernier doit être rempli par l’associé unique en mentionnant toutes les informations de bases concernant la société, ce sont des informations qui reprennent celles contenues dans les statuts.
C’est également par cette même occasion que la SASU pourra avoir un régime fiscal qui lui sera applicable.
Par ailleurs, la dernière étape de la création d’une SASU est la demande d’immatriculation en ligne. Si c’est l’associé unique lui-même qui réalise toutes les formalités administratives, il n’aura qu’à transmettre le dossier unique sur le site www.infogreffe.fr (création d’un compte, remplissage d’un formulaire en ligne, joindre les documents en format numérique, payer les frais d’immatriculation par virement bancaire).
Par contre, si les démarches sont confiées à un prestataire en ligne, ce sera à ce dernier que revienne la tâche de transmettre le dossier d’immatriculation en ligne. Il faut cependant savoir que la réalisation des démarches peut varier en fonction du prestataire.
Aussi, des documents spécifiques concernant les dirigeants de la SASU sont à fournir. Pour le cas d’une personne physique, cette dernière doit présenter les documents suivants :
- Un document valide justifiant son identité ;
- Une déclaration de non-condamnation ;
- Une attestation de filiation.
En revanche, si le dirigeant de la SASU est une personne morale, il devra fournir un extrait K-bis datant de moins de 3 ans (un document facilement téléchargeable sur le site des greffes de France).
Ensuite, ce sont les formalistes qui s’occuperont de remplir les autres documents nécessaires (formulaire M0 en trois exemplaires, déclaration des bénéficiaires effectifs de la SASU), tout en joignant au dossier l’attestation de parution de l’avis de constitution dans un JAL.
Enfin, le dossier unique d’immatriculation sera téléchargé sur le site des greffes de France (un rejet survient rarement si c’est un prestataire en ligne qui s’est chargé de constituer le dossier).
Une fois validé par le greffe, le dossier est traité rapidement et le prestataire pourra ainsi délivrer l’extrait K-bis à la SASU, permettant à cette dernière d’entamer l’exploitation de son activité.
