D’une manière quasi systématique, les entrepreneurs qui s’aventurent dans la concrétisation d’un projet de création ou de reprise d’entreprise et qui désirent exercer d’une façon unipersonnelle sont face à un choix crucial quant au statut juridique à adopter : constituer une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) ou créer une société par actions simplifiées unipersonnelle (SASU).
À travers cet article, il sera possible pour un entrepreneur d’avoir une idée générale sur la forme juridique qui lui conviendra, notamment en fonction de ses réels besoins et de ses attentes. Mais précisons quand même qu’émettre une réponse globale à la question relative aux différences existantes entre ces deux statuts est presque impossible.
Tout dépendra d’abord de l’analyse du projet à concrétiser. Ainsi, nous allons évoquer toutes les questions majeures à se poser dans le cadre du choix entre une EURL et une SASU en abordant les différences principales entre elles.
1. Première grande différence à évoquer : l’impact social relatif à la situation du dirigeant
La situation sociale ou le statut social du gérant de l’EURL
Pour le cas d’une EURL, son gérant sera soumis au régime des TNS ou au régime des travailleurs non-salariés. À ce titre, il pourra profiter du régime général pour certaines prestations (notamment pour les assurances maladie, maternité et pour les allocations familiales).
En réalité, ce régime TNS est beaucoup moins onéreux (avec seulement 45 % de charges sociales), cependant les garanties en cas d’accident ou de maladie professionnelle sont assez minimes (l’alternative de la souscription à une assurance privée n’est pas à écarter).
En outre, il faut également savoir que la protection sociale du travailleur indépendant engendrera un coût plus faible par rapport à celle trouvée au régime général classique.
Aussi, il n’est pas nécessaire de préparer une fiche de paie. Enfin, il convient toujours de payer des cotisations minimales même si aucune rémunération n’a été versée.
NB : La détermination des cotisations sociales se fait en se basant sur les revenus de l’année précédente, et leur prélèvement s’effectue normalement tous les mois.
Qu’en est-il de la situation sociale du président de la SASU ?
Contrairement au gérant de l’EURL, le président de la SASU sera affilié au régime général des assimilés salariés, et donc il relèvera du régime général de la sécurité sociale. Cela veut dire qu’il aura une protection sociale identique à celle d’un salarié classique.
Notons également que toutes les cotisations sociales qu’elles soient salariales ou patronales représenteront en moyenne 64 % du salaire brut du président de la SASU (soit environ 82 % de son salaire net).
En cas de non-rémunération, cedit président n’aura droit à aucune protection sociale, sauf dans le cas où il serait demandeur d’emploi, salarié, retraité ou ayant droit de son conjoint.
NB : Si les cotisations sont déterminées sur les revenus de l’année précédente en EURL, en SASU elles sont calculées sur la base des rémunérations versées, et leur paiement se fera trimestriellement.
Quelles sont les conséquences directes de ces deux statuts sociaux différents ?
L’impact de ces différences en matière de statut social pour ces deux dirigeants peut être caractérisé par les informations suivantes :
- Une meilleure protection sociale pour le président de la SASU avec un montant des cotisations sociales plus conséquent et une gestion de la paie plus compliquée (permettant de ne pas payer de cotisations sociales en cas de non-rémunération) ;
- Une gestion administrative en matière de fiche de paie plus facile pour le gérant de l’EURL (paiement de cotisations sociales réduites même en l’absence de rémunération) ;
- Une rémunération plus conséquente observée en EURL.
2. Les différences constatées en matière de régime d’imposition pour le cas de ces deux statuts
Le régime d’imposition de base dans un cas comme dans l’autre
Le régime d’imposition de base signifie le régime fiscal par défaut sous lequel seront soumises ces deux formes juridiques. Ainsi, par défaut, les bénéfices en EURL seront imposés immédiatement au niveau de l’associé unique, même s’il est possible de choisir une imposition des bénéfices à l’IS ou à l’impôt sur les sociétés.
En revanche, s’agissant d’une SASU, les bénéfices constatés auront une imposition fiscale par défaut selon le régime de l’IS, et le fait d’opter pour le régime des sociétés des personnes n’est également pas à écarter. Toutefois, une durée de 5 ans maximum est à respecter.
Il s’agit donc d’un critère important à prendre en compte dans le cas où le régime des sociétés de personnes serait plus bénéfique pour un entrepreneur (la SASU limite ce choix).
NB : Une énorme différence est également à noter depuis l’entrée en vigueur de la loi Sapin 2. D’après cette loi, toutes les EURL dont l’associé unique endosse aussi le rôle de gérant (la qualité de personne physique est substantielle) peuvent maintenant opter pour le régime de la micro-entreprise.
Quelques précisions supplémentaires à évoquer concernant le choix de l’IR pour ces deux statuts juridiques
Si l’entrepreneur avait choisi de créer une EURL ou une SASU en optant pour l’impôt sur le revenu (IR), il faut savoir d’abord que le bénéfice revenant au président associé unique de la SASU ne sera en aucun cas soumis aux cotisations sociales. Ce qui n’est pas le cas pour le bénéfice qui revient au gérant associé unique d’une EURL, on parle alors ici d’un revenu faisant l’objet de cotisations sociales.
Ainsi, on peut en déduire que le fait de se tourner vers la création d’une EURL entrainera le paiement de cotisations sociales, mais en retour, le gérant associé unique (personne physique) pourra profiter d’une protection sociale.
3. Les autres points de différence importants entre ces deux statuts juridiques
Les éléments qui les différencient en matière de dividendes
Avant de lancer une étude comparative entre la SASU et l’EURL au niveau des dividendes, précisons d’abord que l’impôt sur le revenu ne sera pas pris en compte.
La grande différence à aborder concerne le système de rémunération. En effet, pour le cas de la SASU, si la stratégie de rémunération tend vers la prise de dividendes, le président aura un avantage certain par rapport au gérant associé unique de l’EURL.
Cela s’explique par le fait que les dividendes donnés à ce dernier feront l’objet d’une soumission aux cotisations sociales pour la partie excédant 10 % de la somme entre le capital social, la prime d’émission et les sommes versées en compte courant d’associé. Ce qui est totalement différent en SASU où les dividendes ne supporteront que les prélèvements sociaux au taux de 17,20 %.
Une différence à noter en matière de maintien de l’ARE
La différence existera en cas d’imposition à l’IS où il sera possible pour le dirigeant de contrôler les règles relatives au maintien de son ARE ou de son allocation d’aide au retour à l’emploi. Ainsi, cette allocation est intégralement maintenue en SASU si le président ne prend aucune rémunération.
S’agissant d’une EURL, son gérant qui ne prend aucune rémunération et qui ne touche aucune quote-part de dividendes soumis aux cotisations sociales verra son ARE maintenue à 100 % également.
En revanche, le régime d’imposition à l’IR implique une règle différente :
- En SASU, on ne remarque aucune incidence sur l’ARE puisque le bénéfice qui revient au président associé unique n’est pas considéré comme un revenu soumis aux cotisations sociales ;
- En EURL, il existe un impact plus ou moins important sur le maintien de l’ARE puisque le bénéfice qui revient normalement au gérant associé unique fera l’objet d’une soumission aux cotisations sociales.
Enfin, notons que les coûts de création et les formalités à réaliser sont identiques d’un côté comme de l’autre.
