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Lors de la création d’une entreprise individuelle, l’entrepreneur doit obligatoirement procéder à la domiciliation de la structure. Cela consiste pour l’entrepreneur à affecter une adresse postale, mais surtout une adresse administrative et professionnelle à l’entreprise individuelle.

Par ailleurs, pour que la domiciliation soit valide, il est nécessaire pour l’entrepreneur ou le créateur de l’entreprise individuelle de remplir une autorisation de domiciliation.

Par rapport à la création de l’entreprise individuelle, l’entrepreneur doit procéder à la déclaration de celle-ci auprès de centre de formalités des entreprises (CFE) et la déclaration peut se faire en ligne ou par courrier.

Au moment de la déclaration, l’entrepreneur doit présenter l’autorisation de domiciliation, surtout si ce dernier a choisi la domiciliation à son domicile pour réaliser l’obligation, pour attester que l’entreprise individuelle a été domiciliée.

Dans cet article, on se penchera sur les règles à savoir sur l’autorisation de domiciliation d’une entreprise individuelle.

Généralités sur la domiciliation d’une entreprise individuelle

Premièrement, par définition, la domiciliation d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, consiste à lui attribuer une adresse physique et réelle obligatoirement.

Le choix de l’adresse de domiciliation d’une entreprise est un élément important et surtout stratégique pour le développement de l’activité de cette dernière. Pour cela, il faut baser le choix de l’adresse de domiciliation sur la nature de l’activité exercée par l’entreprise, sur les projets de développement de la structure sans oublier les besoins du dirigeant de l’entreprise.

L’entrepreneur doit aussi prendre en compte, que l’adresse de domiciliation de son entreprise sera l’adresse de référence de la structure aux yeux de ses clients ou encore de ses partenaires. Pour éviter que l’adresse puisse être un facteur qui repousse les clients, il est important de choisir une adresse qui se situe dans un quartier où une ville prestigieuse.

En effet, une adresse prestigieuse peut aider l’entreprise à attirer les clients, car l’adresse peut être signe de professionnalisme de l’entreprise ce qui peut inspirer confiance aux clients ainsi qu’aux partenaires.

Si l’entreprise espère développer son active à l’échèle internationale, il est préférable pour cette dernière d’avoir une adresse de domiciliation qui se situe dans une ville renommée, par rapport à son image.

Comme ce qui a été évoqué précédemment, l’adresse de domiciliation est l’adresse administrative de celle-ci, mais aussi, c’est son adresse fiscale. Ce qu’il faut savoir que chaque entreprise est redevable de la CFE ou la cotisation foncière des entreprises.

Par conséquent, il est important de bien choisir l’adresse de domiciliation, car le taux de cette taxe obligatoire varie en fonction de la ville ou la commune où se situe l’adresse.

Par conséquent, il est possible pour un entrepreneur de choisir une adresse de domiciliation pour son entreprise individuelle dans une ville proposant un taux faible par rapport à la CFE.

Simulateur de CFE

À quoi sert l’autorisation de domiciliation ?

L’autorisation de domiciliation est un document que l’entrepreneur doit présenter au moment de la déclaration de l’entreprise individuelle auprès du centre de formalités des entreprises. En effet, sans le document attestant que l’entreprise individuelle à une adresse de domiciliation, le centre de formalités des entreprises n’a pas la possibilité d’enclencher la procédure d’immatriculation de l’entreprise individuelle.

  • Où et quand obtenir l’autorisation de domiciliation d’une entreprise individuelle

 

Premièrement, il faut savoir que l’autorisation de domiciliation est un document que le créateur l’entreprise individuelle doit détenir dans la mesure où la structure a été domiciliée au domicile du représentant légal de l’entreprise (l’entrepreneur lui-même).

En effet, si la structure est domiciliée au domicile de l’entrepreneur, dans ce cas, outre le justificatif de jouissance d’un local, le centre de formalités des entreprises peut demander la présentation de l’autorisation de domiciliation de l’entreprise individuelle à l’adresse en question.

Par définition donc, l’autorisation de domiciliation n’est pas un document qui justifie que l’entreprise individuelle ait une adresse de domiciliation, mais c’est le document qui autorise l’utilisation de l’adresse par l’entreprise pour sa domiciliation.

Ensuite, pour obtenir l’autorisation de domiciliation de l’entreprise individuelle, au moment de sa domiciliation, il faut savoir que cela dépend de la situation de l’entrepreneur par rapport à son domicile, c’est-à-dire : est-ce qu’il est locataire ou propriétaire de sa résidence principale ?

Pour le premier cas, c’est-à-dire que l’entrepreneur est locataire de son domicile, alors, il devra obtenir une autorisation de domiciliation de son entreprise individuelle auprès de son bailleur ou auprès du propriétaire du domicile. En principe, seul le propriétaire du domicile a le pouvoir de donner autorisation à une entreprise d’utiliser ce domicile en tant que lieu de domiciliation.

Cependant, la domiciliation d’une entreprise au domicile du représentant légal de cette dernière est un droit pour un entrepreneur, par conséquent, il a la possibilité de rédiger lui-même l’autorisation de domiciliation, même s’il est locataire, puis de notifier le bailleur de son intention par rapport à la domiciliation de son entreprise individuelle à son domicile.

Pour le second cas, c’est-à-dire que c’est l’entrepreneur lui-même qui est le propriétaire du local, alors, il a la possibilité de rédiger lui-même l’autorisation de domiciliation pour son entreprise individuelle sans demander une autorisation à une autre personne.

À noter : la domiciliation d’une entreprise, quelle que soit sa forme juridique, au domicile personnel de son représentant légal doit respecter les diverses dispositions du bail d’habitation, du règlement de copropriété ainsi que des règles d’urbanisme.

En effet, si une clause de ces dispositions s’oppose à la domiciliation, dans ce cas la domiciliation sera provisoire, c’est-à-dire limitée pour une durée de 5 ans et pas plus, même si le dirigeant de l’entreprise déménage et qu’aucune disposition ne s’oppose pour la domiciliation de son entreprise à son nouveau domicile.

Comment rédiger l’autorisation de domiciliation d’une entreprise individuelle ?

Comme évoqué précédemment, la rédaction de l’autorisation de domiciliation de l’auto-entreprise peut être effectuée par l’entrepreneur lui-même, de plus, il a la possibilité de télécharger des modèles sur internet pour en faire des modèles d’autorisation de domiciliation pour son entreprise individuelle.

Néanmoins, l’autorisation de domiciliation doit obligatoirement contenir : le nom, l’adresse de la personne donnant autorisation ainsi que sa signature, le nom du représentant de l’entreprise individuelle, l’adresse du domicile pour la réalisation de l’obligation, la forme de l’entreprise (pour notre cas : entreprise individuelle), la durée de la domiciliation.

Par ailleurs, il ne faut pas oublier que l’autorisation pour la domiciliation de l’entreprise à l’adresse en question doit être donnée de manière expresse par la personne qui signe l’autorisation de domiciliation pour l’entreprise individuelle.

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