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Suite à un déménagement de l’entrepreneur, fin du contrat de bail, extension de l’activité de la société, etc. tels peuvent être les motifs de la modification du siège social. Les raisons du transfert du siège social d’une EURL peuvent être aussi bien volontaires que forcées.

Dans l’un ou l’autre cas, les règles relatives à cette opération sont les mêmes. Quelles en sont-elles ? On distingue d’une part les règles de fond et les règles de formes.

Les règles de fond du transfert de siège social EURL : conditions et conséquences

  • Les conditions sine qua non du transfert de siège social

Dans un premier temps, le transfert du siège social d’une EURL doit avoir un caractère réel. Cela suppose beaucoup de choses. D’une part, la nouvelle adresse doit exister et être mentionnée sur tous les documents officiels de l’EURL et être connue par les partenaires de celle-ci.

D’autre part, la modification de l’adresse de domiciliation doit être déclarée à l’administration à travers l’accomplissement de formalités.

Dans un second temps, où peut-on transférer son EURL ? Cette question est opportune. L’actionnaire unique de l’EURL peut déménager sa société :

  • Dans une localité ne relevant pas de la compétence du tribunal de commerce de l’ancienne adresse ;

  • Vers un État membre de l’Union européenne ;

  • Vers un pays étranger se trouvant hors de l’Union européenne.

 

  • Les conséquences du transfert de siège social EURL

Le changement d’adresse de domiciliation entraine des conséquences à plusieurs niveaux.

D’une part, une conséquence sur le plan juridique. Le transfert du siège social d’une EURL entraîne le changement de la compétence territoriale des autorités administratives et du tribunal de commerce. Il peut entraîner la modification de la nationalité de l’EURL (dans certains cas) ainsi que les dispositions applicables à celle-ci.

Rappelons-le, l’adresse de domiciliation est l’élément permettant de déterminer les points ci-dessus.

D’autre part, une conséquence sur le plan fiscal. Cela concerne particulièrement le taux de la cotisation foncière des entreprises applicable à l’EURL. Pour rappel, le taux de cette imposition locale varie d’une ville à une autre. Certaines zones peuvent même bénéficier d’une exonération de paiement de cet impôt.

Ainsi, l’EURL transférée sera soumise au taux applicable dans sa nouvelle adresse.

Enfin, une conséquence organisationnelle. Cela correspond principalement à la mise à jour de tous les documents de l’EURL. Il convient de rappeler qu’en vertu du caractère réel de l’adresse du siège social, elle doit être mentionnée sur tous les documents de la société : statuts, supports de communication, factures, devis, etc.

Par ailleurs, l’EURL obtient un nouveau numéro SIRET après la réalisation des formalités administratives relatives à la modification de l’adresse du siège social.

 

Les règles de forme du transfert de siège : les démarches et formalités

Pour que le transfert du siège social d’une EURL soit parfait, il convient de suivre les formalités présentées ci-après.

  • 1re étape : Décider du transfert de siège social

Cette première étape est d’une grande importance dans les sociétés avec plusieurs associés. En effet, le transfert du siège social entrainant la modification d’un élément des statuts, il doit être décidé en assemblée des associés.

Le vote se fera selon les dispositions des statuts ou, à défaut, selon les dispositions légales selon la forme juridique.

Ce n’est pas le même schéma pour l’EURL. L’associé unique de l’EURL, étant seul maître à bord, la décision est prise unilatéralement. Sa décision doit en revanche être constatée dans un procès-verbal. Ce dernier doit mentionner la nouvelle adresse.

  • 2e étape : Publier un avis de transfert de siège social

La publication répond au principe des parallélismes des formes. Ce principe veut que toute modification apportée aux statuts d’une société doive faire l’objet d’un avis dans un journal habilité à diffuser une annonce légale. Cette étape est ainsi obligatoire.

Par ailleurs, dans le cadre de la modification d’adresse de domiciliation, l’actionnaire unique de l’EURL peut être appelé à publier plus d’un avis dans le journal d’annonces légales. C’est notamment le cas lorsque l’EURL est transférée dans une localité relevant d’un autre greffe.

Dans ce cas, il doit publier un avis dans le journal d’annonces légales de l’ancienne adresse ; et un autre dans un journal d’annonces légales de la nouvelle adresse.

  • 3e étape : Mettre à jour les statuts et les autres documents

Tout document devant mentionner l’adresse du siège social de l’EURL doit être mis à jour. En première ligne, il y a les statuts. Viennent ensuite les documents comptables, les supports de communication, les documents administratifs et les documents commerciaux.

  • 4e étape : Les formalités administratives proprement dites

Les pièces suivantes doivent être fournies auprès du centre de formalité des entreprises compétent :

  • Un formulaire M2 complété et signé ;

  • Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le représentant légal ;

  • Un exemplaire du PV constatant la décision unilatérale du transfert de l’adresse du siège social ;

  • Attestation de parution dans un journal d’annonces légales ;

  • Un justificatif de jouissance des locaux.

Facultativement, l’entrepreneur unique de l’EURL peut être amené à réaliser les formalités suivantes :

  • informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles appartenant à la société ;

  • publier le transfert du siège social au registre national des brevets et celui des marques.

 

Transfert de siège social EURL : les coûts à prévoir

La modification de l’adresse de domiciliation n’est pas gratuite. L’actionnaire de l’EURL doit prévoir divers frais.

Pour une lecture synthétique des coûts à prévoir, voici un tableau récapitulant les démarches à suivre avec les frais y afférents :

DÉMARCHES À FAIRE

COÛT À PRÉVOIR

Décider du transfert su siège social

Gratuit, 0 €

Publication d’un avis de modification d’adresse de domiciliation

Transfert dans le même ressort : entre 160 à 240 euros TTC.

Transfert dans un autre ressort : 300 à 500 euros TTC.

Formalités administratives

Transfert dans le même ressort de greffe : 76,01 €

Mis à jour des statuts et document

Gratuit

Modification des supports de communication peut engendrer des coûts supplémentaires.

 

 

Transfert de siège social EURL

 

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