Comme toutes les autres formes d’entreprise ou de société, la création d’une société à responsabilité limitée ou une SARL nécessite la réalisation de plusieurs démarches et formalités obligatoires.
Parmi ces différentes démarches et formalités, le créateur de la société doit procéder à la domiciliation. En effet, un justificatif de jouissance d’un local par la société doit être présenté avec les divers documents pour l’immatriculation de la société à responsabilité limitée auprès du greffe du tribunal de commerce.
Par rapport à la domiciliation d’une société à responsabilité limitée, le créateur de celle-ci peut choisir entre plusieurs options.
Parmi ces options, ce dernier a la possibilité de domicilier la société à responsabilité limitée au domicile du gérant. Dans ce guide, on vous apportera les explications par rapport à la réalisation de la domiciliation d’une SARL au domicile de son gérant.
Rappel sur l’obligation de domiciliation d’une société
La domiciliation d’une entreprise ou d’une société est tout d’abord une obligation légale que chaque créateur d’entreprise doit effectuer avant même que ce dernier dépose le dossier d’immatriculation de l’entreprise auprès du centre de formalités des entreprises ou auprès du greffe du tribunal de commerce.
La domiciliation, pour le cas de la SARL, c’est l’acte d’attribuer une adresse physique et réelle à celle-ci. Cette adresse sera le siège social de la société. En plus, il faut savoir que l’adresse du siège social d’une société, c’est son adresse administrative, postale et fiscale.
Et pour certaines sociétés, c’est aussi l’adresse de son lieu d’exploitation. En effet, il est tout à fait possible d’avoir une seule adresse pour l’adresse de domiciliation et l’adresse du lieu d’exercice d’activité.
En outre, avoir une adresse de domiciliation, pour une société ou une entreprise, n’est pas juste une obligation, car l’adresse a d’autres importances et peut avoir des impacts sur la vie de l’entreprise.
Par exemple, le lieu de réalisation des publications officielles sur l’entreprise, le greffe du tribunal de commerce ou le centre de formalités des entreprises où la société doit réaliser les formalités lui concernant, l’administration fiscale dont elle dépendra ne peuvent être identifiés que grâce à l’adresse de domiciliation de la société.
Par ailleurs, il faut savoir que l’adresse de domiciliation peut contribuer au développement d’une société. En effet, l’image d’une entreprise ou d’une société peut être améliorée en installant le siège social de cette dernière à une adresse de prestige.
En ayant une adresse de prestige, cette société ou entreprise bénéficiera de l’image de prestige de son adresse, ce qui peut facilement attirer les clients et faire augmenter son chiffre d’affaires.
En plus, en installant une entreprise ou une société à une adresse située dans une ville ou une commune proposant un taux bas par rapport à la cotisation foncière des entreprises, cette entreprise pourra faire des économies relatives au paiement de cette taxe obligatoire.
[button link=”https://www.entreprise-domiciliation.info/simulateur-cfe/”] Simulateur de CFE[/button]
Que dit la loi concernant la domiciliation d’une SARL au domicile de son gérant ?
Au moment de la domiciliation de la société à responsabilité limitée, il est possible que le créateur se pose la question : est-ce légal d’installer le siège social de la SARL au domicile du gérant de la société.
La réponse à cette question est simple, il est tout à fait légal d’installer ou domicilier une SARL au domicile de son gérant.
Cette possibilité est confirmée par l’article L. 123-11 du code de commerce. Cet article précise bien qu’il est possible pour une SARL d’attribuer l’adresse du domicile du représentant légal de la société au siège social de celle-ci pour sa domiciliation.
Suivant cet article de loi, la domiciliation à une adresse personnelle ne peut se faire qu’au domicile du représentant légal d’une société. Par conséquent, il n’est pas possible de domicilier une société à l’adresse personnelle d’un associé tant que ce dernier n’est pas le représentant légal de la société.
En plus, le domicile du gérant où sera installé le siège social de la société à responsabilité limitée doit être déclaré en tant que résidence principale de ce dernier.
Comment domicilier une SARL au domicile du gérant ?
Avant toute chose, il faut savoir que la domiciliation de la société à responsabilité limitée peut se faire même si le gérant de celle-ci est locataire.
Dans le cas où le gérant de la société serait locataire, alors il doit rédiger une autorisation de domiciliation du siège social à son domicile.
Pour un propriétaire, ce dernier doit présenter une attestation de domiciliation au moment de l’immatriculation.
Dans la mesure où le gérant de la société à responsabilité limitée est hébergé par un tiers, alors il doit présenter une attestation d’hébergement de la société signé par l’hébergeur et le gérant.
Toutes les attestations ou autorisations doivent être signées et datées par le gérant lui-même. Par ailleurs, dans l’attestation ou l’autorisation, ce dernier doit préciser que pour la domiciliation à son domicile, il use de son droit de domicilier la société à responsabilité à son domicile.
Par ailleurs, pour le locataire, il faut que le gérant notifie son bailleur de son intention d’installer le siège social de la société à responsabilité limitée à son domicile pour éviter tout problème.
Le fonctionnement de la domiciliation d’une SARL au domicile de son gérant
Par rapport à cette domiciliation, il faut savoir que deux cas peuvent se présenter à la SARL. Si aucune disposition contractuelle ou législative ne s’oppose à l’installation du siège social à cette adresse, alors cette domiciliation ne sera pas limitée pour une période de 5 ans car elle pourra être permanente.
Dans la mesure où une disposition législative ou contractuelle interdit la domiciliation dans ce cas, la domiciliation sera une solution éphémère du fait qu’elle ne peut pas excéder 5 ans.
De plus, la notification du bailleur ou du syndic de copropriété doit être effectuée et avec une demande pour la domiciliation de la SARL à l’adresse du gérant.
Avant l’expiration du délai de 5 ans, la société à responsabilité limitée doit procéder au changement ou transfert de son siège social sous peine d’être radié par le greffe du tribunal de commerce du registre d’immatriculation de la SARL.
En conclusion, pour l’immatriculation d’une SARL, la domiciliation doit être effectuée par le créateur avant même la demande d’immatriculation. Pour cela, la domiciliation de la SARL au domicile de son gérant est une solution que la loi autorise.
Néanmoins, suivant les circonstances, cette solution peut être provisoire car elle peut être limitée pour une période de 5 ans.
