Domiciliation d’une micro-entreprise chez soi : les règles à savoir

À l’instar de toutes les formes de société, une micro-entreprise est également dans l’obligation de domicilier son siège social.

Pour ce faire, l’auto-entrepreneur pourra choisir entre plusieurs solutions existantes en France, cependant, il serait beaucoup plus pratique et beaucoup plus économique pour lui de choisir de domicilier sa structure à son domicile personnel.

Pour rappel, l’étape obligatoire de la domiciliation permettrait non seulement à la micro-entreprise de s’immatriculer, mais également de consolider son image professionnelle à l’égard des différents tiers.

Dans cet article, nous allons dans un premier temps effectuer un petit rappel sur la notion de domiciliation, ensuite nous allons peser le pour et le contre sur le choix du local d’habitation pour la domiciliation d’une micro-entreprise, et enfin il conviendra d’évoquer toutes les règles majeures à respecter concernant cette opération.

1. Pourquoi serait-il opportun de choisir le domicile personnel de l’auto-entrepreneur pour domicilier sa micro-entreprise ?

Comme il a été dit dans l’introduction, nous allons de prime abord faire un petit récapitulatif sur la notion générale de la domiciliation d’entreprises.

• Les éléments importants à prendre en compte sur la notion de domiciliation d’entreprises en France

Le fait de domicilier une entreprise est considéré comme une pratique obligatoire en France lors de la création de sociétés, elle permettrait notamment à cette dernière de s’immatriculer soit au registre des métiers (RM) pour les activités artisanales, soit au registre du commerce et des sociétés (RCS) pour l’exercice d’une activité commerciale.

Précisons que les entrepreneurs sont libres de choisir la solution de domiciliation qui pourrait leur convenir (local d’habitation, local commercial, société de domiciliation, pépinière d’entreprises).

Par ailleurs, cette adresse de domiciliation sera l’adresse officielle de la micro-entreprise, on parle notamment de son adresse fiscale et administrative.

Ainsi, d’une manière plus concrète, la domiciliation est une étape permettant d’attribuer à la micro-entreprise un siège social lui procurant entre autres une adresse pour la réception du courrier et pour l’envoi des différentes lettres commerciales et juridico-administratives.

NB : Il faut cependant noter que l’auto-entrepreneur n’est pas dans l’obligation d’exercer son activité chez lui. En effet, les deux adresses suivantes peuvent être distinctes ;

• La domiciliation administrative d’une micro-entreprise ;
• Le lieu d’exploitation de l’activité professionnelle.
• Les atouts que procure la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi.

Divers atouts peuvent être mis en avant concernant l’opération de domiciliation d’une micro-entreprise au domicile de l’auto-entrepreneur.

D’abord, il s’agit d’une parfaite alternative en matière de correspondance, puisque tous les documents liés à l’exercice de l’activité (documents fiscaux, juridiques, etc.) seront directement adressés à cedit domicile.

Ensuite, un autre atout majeur à évoquer concerne le côté abordable de cette pratique. En effet, les frais supplémentaires relatifs aux différentes factures liées à l’exploitation de l’activité seront confondus à ceux du logement (facture d’eau, de l’électricité, du téléphone, etc.). Ces charges seront toutefois déclarées dans les charges de gestion de la micro-entreprise.

Enfin, en matière de gain de temps, le micro-entrepreneur sera également servi puisqu’il n’aura plus à se soucier des divers déplacements entre le domicile et le local de travail.

• Quelques inconvénients liés à la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi

Il ne faut pas s’arrêter uniquement aux avantages de cette pratique. Effectivement, quelques inconvénients peuvent également être cités.

En premier lieu, cette opération risque fortement d’apporter une confusion entre la vie professionnelle et la vie privée de l’auto-entrepreneur.

En second lieu, toutes les personnes qui pourront avoir accès aux informations sur la micro-entreprise (autrement dit, le public) pourront savoir exactement où se trouve la résidence personnelle de l’auto-entrepreneur, ce qui met en péril le côté confidentiel de cette adresse.

Enfin, diverses dispositions légales et contractuelles peuvent limiter l’opération de domiciliation de la micro-entreprise dans un local d’habitation (une durée de cinq ans maximum).

Il s’agit donc d’une donnée à prendre en considération puisque le changement de siège social implique de débourser des frais assez significatifs ainsi que la réalisation de lourdes démarches administratives et juridiques.

2. À quels types d’interdictions l’auto-entrepreneur doit-il s’attendre pour domicilier sa structure chez lui ?

D’une manière générale, la législation française n’impose aucune interdiction particulière quant à la réalisation d’une telle pratique.

Toutefois, certaines interdictions ou certaines limitations peuvent être trouvées en chemin, ce sont des éléments qui peuvent varier en fonction du lieu d’habitation de l’auto-entrepreneur. Voyons-en les règles à savoir.

• Les règles à savoir en fonction de la ville de domiciliation de la micro-entreprise

Nous allons ici baser notre analyse sur la taille de ville de domiciliation de la micro-entreprise. Concernant d’abord les petites villes de moins de 200 000 habitants (dans les ZFU également), le siège social de la micro-entreprise peut très bien se localiser au domicile de son représentant légal, s’il n’existe aucune disposition contraire à cela (contractuelle ou législative).

Quant aux grandes villes (plus de 200 000 habitants), notamment dans les Hauts-de-Seine, en Seine-Saint-Denis et dans le Val-de-Marne, la faisabilité de cette opération est conditionnée aux éléments suivants :

• Le local en question doit correspondre à la résidence personnelle de l’auto-entrepreneur ;
• Les règlements de copropriété ou les éventuelles dispositions contractuelles ne viennent pas constituer d’obstacle ;
• L’exercice de l’activité ne doit pas être accompagné d’une réception des clients ni d’un stockage de marchandises ;
• L’exercice de l’activité ne doit en aucun cas causer une nuisance ou un danger apparent pour le voisinage si le logement concerné se localise au rez-de-chaussée.
• Les règles à savoir en fonction du type de logement occupé par le micro-entrepreneur

Dans le cas où l’auto-entrepreneur serait le locataire de son logement, le contrat de bail doit être revu puisque ce dernier pourrait éventuellement interdire la domiciliation commerciale au sein dudit logement.

Aussi, clause contractuelle ou non, le fait d’informer le bailleur sur son intention de domicilier le siège social de sa structure à sa résidence personnelle sera toujours une obligation pour l’auto-entrepreneur.

En outre, un second cas peut également se présenter, il s’agit du fait que le logement concerné fasse partie d’une copropriété. Ainsi, il sera toujours nécessaire de vérifier que l’exercice professionnel au sein dudit logement n’est pas interdit par aucune opposition que ce soit. Par ailleurs, la notification du syndic de copropriété est aussi nécessaire.

NB : Il est également important de préciser que dans certaines situations, les dispositions législatives et contractuelles peuvent autoriser la domiciliation de la micro-entreprise dans le local d’habitation du micro-entrepreneur, mais uniquement de façon temporaire (cinq ans maximum, à compter du jour de la création de la structure).

Enfin, si le micro-entrepreneur habite dans un logement HLM ou une habitation à loyer modéré, deux autorisations lui seront requises. La première doit émaner de l’organisme qui gère cedit logement, et la seconde doit venir du maire de la commune du lieu où il habite.