Pour domicilier une micro-entreprise, l’auto-entrepreneur choisit généralement la solution la plus économique pour lui et pour l’exploitation de son activité.
De nombreuses options peuvent se présenter à lui, mais celle qui demeure la moins coûteuse et qui offre un avantage pratique indéniable est la domiciliation de sa micro-entreprise à sa résidence habituelle et personnelle.
Rappelons que le fait de procéder à cette étape obligatoire de la création d’entreprises permettra non seulement à la micro-entreprise de s’immatriculer soit au RCS (registre du commerce et des sociétés), soit au RM (registre des métiers), mais également de faire circuler une image professionnelle de son entité en gagnant la confiance des tiers (sa clientèle, ses partenaires comme ses collaborateurs et ses fournisseurs).
Détaillons toutes les règles à savoir sur cette domiciliation de la micro-entreprise au domicile de son créateur.
Un concis rappel sur l’étape de la domiciliation en général
En quoi cette formalité obligatoire consiste-t-elle concrètement ?
En se basant sur les écrits de la législation française en la matière, la domiciliation est l’une des étapes à absolument franchir lors de la création d’une société, et cela englobe également les micro-entreprises et les entreprises individuelles.
Concrètement, cette étape consiste à réaliser une succession de formalités afin d’attribuer une adresse administrative et fiscale à l’entreprise concernée (à la micro-entreprise dans notre cas).
Ainsi, une adresse de siège social sera attribuée à l’auto-entreprise, une adresse qui lui permettra de s’immatriculer en suivant les normes édictées par l’administration française (au RCS pour l’exercice d’une activité commerciale, et au RM pour le cas d’une activité artisanale).
Les autres utilités du siège social de la micro-entreprise (outre son immatriculation)
En incluant la possibilité pour la micro-entreprise d’avoir un numéro d’immatriculation, l’adresse de siège social issue de la réalisation des formalités de domiciliation permettra également de recevoir et d’envoyer des courriers (lettres administratives et commerciales officielles entre autres)
Permet aussi de posséder un endroit dédié pour la réception d’une clientèle par exemple (une pratique interdite pour la domiciliation chez soi), et de déterminer diverses informations substantielles concernant la micro-entreprise (nationalité, loi applicable et tribunal compétent pour les futurs différents).
NB : Il arrive souvent que les gens confondent le lieu de l’exercice de l’activité ainsi que l’adresse du siège social.
Cela peut en effet porter à confusion, parce qu’il est tout à fait possible de délocaliser en un seul lieu l’exploitation de l’activité et le siège administratif de la micro-entreprise, comme il est également fréquent que ces deux adresses soient distinctes (l’auto-entrepreneur n’est pas contraint d’exercer son activité à son domicile).
Les alternatives de domiciliation d’entreprises existantes
Même si le premier choix de l’auto-entrepreneur est de domicilier son auto-entreprise à son domicile, il existe aussi d’autres alternatives vers lesquelles il peut se tourner.
Ainsi, il est possible de recourir aux services d’une société de domiciliation qui sera responsable de présenter une adresse administrative prestigieuse (accompagnée généralement par des services annexes tels que la gestion du courrier, le secrétariat administratif, la location de salles de réunions, etc.).
Par ailleurs, la liberté de choix laissée au micro-entrepreneur peut également le mener à domicilier sa micro-entreprise soit dans un local commercial (assez coûteux), soit dans une pépinière d’entreprises ou dans des espaces de coworking.
Les atouts et les limites de la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi
Les atouts rencontrés pour ce type de domiciliation
L’avantage majeur de ce type d’opération est sans doute son côté pratique et abordable. En effet, quasiment toutes les actions sont facilitées en choisissant de domicilier sa micro-entreprise chez soi. On parle notamment de la correspondance de cette dernière (acheminement direct des courriers et des documents à la résidence du micro-entrepreneur).
Cet atout implique aussi que le micro-entrepreneur n’aura plus à se déplacer régulièrement pour aller à son lieu de travail ou pour aller récupérer les courriers (gain de temps inestimable).
En se penchant sur le côté abordable de cette solution de domiciliation, notons que tous les frais supplémentaires relatifs aux différentes factures (gaz, eau, électricité, etc.) seront confondus à ceux du logement, ce qui diminue considérablement les charges à payer. Cependant, précisons que ces dernières seront assimilées comme étant les charges de gestion de l’entreprise.
Les limites constatées pour le choix de la domiciliation chez soi
Il faut également parler de certaines limites qui retirent le caractère parfait de cette domiciliation chez soi. Parmi ces limites, on peut évoquer la confusion de la vie privée et de la vie professionnelle du micro-entrepreneur.
Cet inconvénient en implique d’autres (la perte de confidentialité concernant son adresse personnelle, la visite inopinée de certaines personnes telles que des clients mécontents ou des prospects).
Par ailleurs, certaines interdictions peuvent également constituer de limites à la domiciliation de la micro-entreprise chez soi et retire le côté permanent de cette pratique (dispositions légales ou contractuelles limitant la durée de la domiciliation à cinq années maximum).
Les interdictions ou les restrictions constatées pour la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi
Les restrictions existantes selon le type de logement du micro-entrepreneur
La législation française n’a créé aucune loi qui pourrait éventuellement interdire la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi. Cela n’empêche pas cependant aux limitations d’exister, notamment si le micro-entrepreneur n’est pas propriétaire du logement concerné.
En sa qualité de locataire, une vérification des dispositions contractuelles s’impose parce que ces dernières peuvent interdire ce genre d’opération. De plus, il convient de toujours de demander l’autorisation du bailleur avant de procéder à la domiciliation.
Ensuite, il se pourrait qu’il existe certaines restrictions légales pour l’exercice d’une activité professionnelle dans un logement se situant dans une copropriété.
Ainsi, il est toujours primordial de s’assurer qu’aucune opposition ne vient constituer d’obstacle (les règles relatives à la copropriété et les règles de l’urbanisme). La notification du syndic de copropriété est aussi nécessaire.
NB : Pour rappel, si l’une des règles citées ci-dessus est considérée comme un obstacle, la durée de la domiciliation serait limitée à 5 ans.
Enfin, pour le cas des logements HLM (habitation à loyer modéré), la micro-entreprise habitant dans l’un d’eux est dans l’obligation de demander deux autorisations distinctes, la première auprès de l’organisme gestionnaire et la seconde auprès du maire de sa commune de résidence.
NB : Un logement HLM est aussi appelé logement social et est défini comme étant un logement construit avec l’accompagnement de l’État dont l’accès est strictement conditionné à des ressources maximales (les loyers y sont très règlementés aussi).
Les restrictions constatées selon la ville de résidence du micro-entrepreneur
La taille de la ville dans laquelle réside le micro-entrepreneur joue également un rôle important pour la présence des restrictions.
Concernant les petites villes de moins de 200 000 habitants et dans les ZFU (zones franches urbaines), ce type de domiciliation est tout à fait autorisé s’il n’existe aucune disposition contraire (contractuelle ou législative).
Quant aux grandes villes comptant plus de 200 000 habitants (également dans les départements de Seine-Saint-Denis, de Val-de-Marne et des Hauts-de-Seine), la domiciliation d’une micro-entreprise chez soi est conditionnée par les éléments suivants :
- Le local d’habitation est également la résidence habituelle et principale du micro-entrepreneur ;
- Absence de dispositions contraires (contractuelles ou législatives comme le règlement de copropriété) ;
- Aucune nuisance ni aucun danger pour le voisinage ne sont causés par l’exercice de l’activité (dans le cas où le logement se situerait au rez-de-chaussée) ;
- Interdiction de recevoir des clients ou de stocker des marchandises dans le logement.
