Autorisation domiciliation auto-entrepreneur : les règles à savoir

Lors de la déclaration d’activité, l’autoentrepreneur doit fournir un justificatif de jouissance de local. La nature de cette pièce dépend de l’alternative de domiciliation de l’autoentreprise. C’est ainsi que lorsque l’autoentrepreneur est domicilié auprès d’une société de domiciliation, le justificatif à fournir est le contrat de domiciliation.

Pour la domiciliation dans un local commercial, l’autoentrepreneur doit joindre à son dossier le contrat de bail. Enfin, concernant la domiciliation chez soi, l’autoentrepreneur fournit soit une attestation de domiciliation, soit une autorisation de domiciliation de l’auto-entrepreneur.

Dans le présent article, nous allons parler davantage de l’autorisation de domiciliation de l’auto-entrepreneur. En effet, traiter un tel thème est opportun du fait que la domiciliation chez soi est l’une des alternatives les plus appréciées par les autoentrepreneurs. Ainsi, il convient de rappeler les règles encadrant ce mode de domiciliation.

Domiciliation à l’adresse personnelle : un tour d’horizon sur cette alternative

Dans cette partie, nous allons voir d’une part les conditions essentielles pour la domiciliation chez soi ; d’autre part, les inconvénients de cette alternative.

• Condition essentielle de la domiciliation à l’adresse personnelle

De prime abord, il convient de distinguer l’adresse de domiciliation et l’adresse d’exercice d’activité. La première correspond à l’adresse administrative d’une société.

La seconde notion, quant à elle, est l’adresse à laquelle l’entrepreneur exploite son fonds de commerce. Il est donc possible qu’il y ait différence d’adresse comme il est possible qu’il y ait unité d’adresse.

L’affectation du local d’habitation à l’exercice d’une activité professionnelle est soumise à plusieurs conditions. Toutefois, il y a une condition essentielle sans laquelle la domiciliation ne peut aboutir.

En effet, le domicile affecté à l’exercice de l’activité doit être la résidence principale de l’autoentrepreneur. Cela signifie qu’elle correspond à l’habitation occupée de façon habituelle et à titre principal par l’autoentrepreneur.

Cette condition est indépendamment du titre juridique d’occupation du local. De ce fait, peu importe que l’autoentrepreneur soit le propriétaire ou un locataire du logement.

• Domiciliation à l’adresse personnelle : les dangers de cette alternative

Opter pour cette alternative signifie que tous les courriers de l’autoentreprise sont acheminés à l’adresse de l’autoentrepreneur. C’est l’un des avantages de cette alternative. Les courriers sont gérés de manière spontanée. En outre, la domiciliation chez soi est très célèbre auprès des autoentrepreneurs du fait que cette alternative soit moins coûteuse.

Toutefois, cette alternative n’est pas sans dangers. En effet, il existe plusieurs inconvénients de la domiciliation chez soi qu’il convient de soulever dans le cadre de cette présentation.

Dans un premier temps, cette alternative est une atteinte à la vie privée de l’autoentrepreneur. L’adresse personnelle de ce dernier sera connue par tous. Pour rappel, l’adresse de domiciliation doit figurer sur tous les documents officiels de l’autoentrepreneur : supports de communication, facture, carte de visite, devis, etc.

L’autoentrepreneur peut recevoir des visites inopinées des clients insatisfaits.

Dans un second temps, se domicilier chez soi peut être considéré comme manque de professionnalisme. Ce qui pourrait compromettre l’image de l’autoentreprise.

Enfin, la domiciliation à l’adresse personnelle est une solution provisoire. Le transfert fréquent de siège social n’est pas avantageux pour l’entreprise.

Les différentes autorisations de domiciliation de l’auto-entrepreneur

Dans le cadre de la domiciliation chez soi, deux types d’autorisations peuvent être requis : l’autorisation administrative et l’autorisation du bailleur.

• L’autorisation administrative

La nécessité d’une autorisation administrative est prévue par l’article L631-7 du Code de la construction et de l’habitation. Cet article rend obligatoire la détention d’autorisation préalable de l’autorité compétente lorsque la domiciliation chez soi est dans les localités suivantes :

• communes de plus de 200 000 habitants ;

• communes du département des Hauts-de-Seine ;

• communes du département de la Seine-Saint-Denis ;

• communes du département du Val-de-Marne.

Par ailleurs, une autorisation administrative est également nécessaire pour la domiciliation dans un logement HLM.

• L’autorisation du bailleur et sa présentation

Le bailleur doit émettre un document mentionnant expressément son accord pour l’affectation du local d’habitation à une activité professionnelle.

Ainsi, il convient de souligner les informations devant être mentionnées dans l’écrit :

• Nom et prénom du bailleur ;

• L’adresse du bailleur ;

• Le consentement du bailleur à l’affectation du local d’habitation ;

• L’identité du preneur ;

• Les informations essentielles sur l’entreprise individuelle ;

• L’adresse du local donné à bail ;

• Date de prise d’effet de l’autorisation (importante pour le calcul de la durée de domiciliation) ;

• Signature du bailleur.

La particularité de l’autorisation du bailleur : les obstacles à son obtention

• 1^er obstacle : Le refus exprès du bailleur

Bien que le contrat de bail passé entre le bailleur et l’autoentrepreneur n’interdise pas la domiciliation, le bailleur n’est pas tenu de donner son accord.

Ainsi, le premier obstacle à l’obtention de l’autorisation de domiciliation de l’auto-entrepreneur est le refus. Ce refus doit être exprimé clairement, être notifié à l’autoentrepreneur, être daté et signer par le bailleur.

• 2^e obstacle : Les restrictions de nature conventionnelle

Ce sont des restrictions ou interdiction prévues par une convention. Cette dernière peut être :

• Le contrat de bail qui interdit l’utilisation du local d’habitation à des fins professionnelles ;

• Le règlement de copropriété, lorsque le local d’habitation se trouve dans un immeuble.

• Le règlement de lotissement qui régit les immeubles en lotissement. Cette convention peut interdire la domiciliation à l’adresse personnelle.

• 3^e obstacle : Les restrictions de nature légale

Les dispositions légales peuvent restreindre l’usage du logement d’habitation à des fins professionnelles. Dans ce cas de figure, le bailleur ne peut pas délivrer une autorisation de domiciliation, car c’est la loi qui prime.

Les restrictions et interdictions prévues par les dispositions légales sont les suivantes :

• La domiciliation dans un logement HLM. Elle est soumise à l’autorisation de la municipalité. En l’absence d’agrément, l’usage de lieux à l’exercice d’une activité n’est pas possible ;

• Dans la capitale française ;

• Dans les communes situées dans un rayon de 50 km de l’emplacement des anciennes fortifications de Paris ;

• Dans les communes auxquelles la législation relative au code de construction et de l’habitation a été rendue applicable.