Changement de domiciliation SARL : les différentes étapes

À tout moment, la SARL peut procéder au changement ou au transfert de son adresse de domiciliation. Pour rappel, l’adresse du siège social n’est autre que l’adresse du siège social de la SARL. Elle constitue l’une des mentions devant figurer dans les statuts. En conséquence, le changement de domiciliation implique modification des statuts.

Selon les dispositions légales, toute modification apportée aux statuts d’une SARL doit respecter un certain formalisme. Quelles sont les différentes étapes du changement de domiciliation d’une SARL ? Avant de répondre à cette question, il convient de voir quelques points essentiels.

Changement de domiciliation SARL : les préalables à savoir

Il convient de voir d’une part les conséquences du changement de domiciliation sur la vie de la SARL. D’autre part, il importe de rappeler l’intérêt du formalisme.

• Les conséquences du changement de domiciliation

Dans un premier temps, le transfert de siège social entraine le changement de la compétence administrative et juridictionnelle. Il s’agit ici, en principe, de la modification de la compétence territoriale.

Par contre, si l’ancienne adresse et la nouvelle adresse relèvent du même ressort, il n’y a pas de modification de compétences des différentes administrations.

Dans un second temps, le transfert de domiciliation entraine une conséquence sur le plan fiscal, notamment le taux de la cotisation foncière des entreprises. Chaque commune fixe son propre taux. La SARL peut bénéficier d’un nouveau taux de CFE.

Le taux peut ne pas être en faveur de la SARL. En outre, le déménagement d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés dans un autre État membre de l’UE ou en Norvège entraine l’imposition des plus-values. La SARL est concernée par cette règle.

Enfin, la modification de l’adresse de domiciliation entraine la mise à jour de tous les documents officiels de la SARL. Pour rappel, l’adresse du siège social doit figurer sur ces derniers.

En conséquence, les statuts, les factures, les devis, les supports de communication doivent faire l’objet d’une actualisation. En outre, le transfert de siège social entraine l’attribution d’un nouveau numéro SIRET.

• Changement de domiciliation SARL : intérêt du formalisme

La réalisation des formalités est plus qu’une obligation légale. C’est une mesure de publicité permettant d’informer les tiers. Il convient de rappeler que l’adresse de domiciliation est un élément d’individualisation de la SARL. Elle est l’élément permettant de localiser cette dernière.

1^re étape : Décider du changement de domiciliation de la SARL

Qui peut décider du changement de domiciliation de la SARL ? En principe, cette décision relève de la compétence des associés. En conséquence, le changement d’adresse de domiciliation est décidé au sein de l’assemblée générale des associés.

Il sera décidé dans le cadre d’un vote. Les modalités des votes relatifs à la modification statutaire peuvent être prévues dans les statuts. Dans le cas contraire, la SARL doit se référer aux dispositions légales.

La décision doit être obligatoirement prise en assemblée des associés lorsque la SARL est transférée dans un autre département. Elle est prise par les associés représentant plus de la moitié des parts sociales.

En revanche, lorsque le transfert de siège social s’opère dans le même département, la décision peut être prise unilatéralement par le gérant. Par contre, cette décision doit faire l’objet d’une ratification au sein de l’Assemblée des associés. Si aucune ratification n’intervient dans un délai jugé raisonnable, la décision du gérant est caduque.

Où déménager sa SARL ? La loi n’a pas posé de limite. En conséquence, la SARL peut être transférée dans le même ressort que le tribunal de commerce de l’ancienne adresse. La SARL peut être déménagée vers un pays étranger, un pays de l’Union européenne ou vers un pays hors de l’Union. La décision doit être consignée dans un procès-verbal.

2^e étape : Publier un avis de modification dans un journal d’annonces légales

Parallèlement à la création de la société, toute modification à sa situation doit faire l’objet d’une publicité dans un journal habilité à diffuser une annonce légale.

Dans le cadre du transfert de siège social, il convient de distinguer deux cas.

D’une part, lorsque la nouvelle adresse de domiciliation demeure dans le même ressort que le greffe du tribunal de l’ancienne adresse, un seul avis doit être publié. D’autre part, lorsque la nouvelle adresse du siège social relève d’un autre greffe, la SARL doit publier deux avis de modification.

Le premier doit être publié dans un journal d’annonces légales du ressort de l’ancien siège social.

Le second doit être publié dans un journal d’annonces légales du nouveau siège social.

3^e étape : Mettre à jour des statuts et autres documents

Le plus important est la mise à jour des statuts, l’objet même de la procédure.

Outre les statuts, les autres documents pouvant mentionner l’adresse de domiciliation doivent être mis à jour.

4^e étape : Réaliser les formalités administratives proprement dites

Le dossier en vue de la modification statutaire doit être déposé au niveau de la CFE. Pour ce faire, les pièces suivantes doivent être fournies :

• Formulaire M2 dûment complété et signé ;

• Un exemplaire des statuts mis à jour daté, certifié conforme par le gérant de la SARL ;

• Un exemplaire du procès-verbal constatant la décision relative au transfert du siège, notamment la ratification par les associés ;

• Attestation de parution dans un journal habilité à diffuser des annonces légales ;

• Un justificatif de jouissance des locaux (dans les nouveaux locaux).

Facultativement, la SARL peut être amenée à accomplir d’autres formalités telles que :

• Informer le service chargé de la publicité foncière du lieu de la situation des immeubles appartenant à la SARL ;

• Publier le transfert de siège social au registre national des brevets et celui des marques.

Quel coût à prévoir ?

Les démarches en vue de la modification statutaire ne sont pas gratuites. La SARL doit prévoir les frais obligatoires. Il existe des frais facultatifs.

Les frais obligatoires sont :

• Frais d’annonces légales ;

• Frais de greffe : 195,38 euros s’il n’y a pas changement de greffe et 242,16 euros s’il y a changement de tribunal ;

• Frais d’insertion au BODACC et frais d’INPI.