Concernant le transfert de siège social d’une entreprise, les procédures à réaliser dépendent de la forme juridique de celle-ci. En effet, si la création de l’entreprise oblige l’entrepreneur à rédiger les statuts, dans ce cas il est obligatoire, en cas de transfert de siège social, de modifier les statuts.
Par ailleurs, la modification des statuts d’une entreprise implique la réalisation de plusieurs formalités. Dans le cas contraire, si la création de l’entreprise n’implique pas la rédaction des statuts, dans ce cas, les procédures à effectuer seront plus allégées.
Pour le cas d’une SAS ou une société par actions simplifiée, il faut savoir que cette société est régie par ses statuts. Dans ce cas, les procédures à réaliser pour le transfert de son siège social doivent respecter les dispositions des statuts.
Dans cet article, on vous expliquera tout ce qu’il faut savoir par rapport au transfert de siège social de cette forme juridique de société.
Mais avant de parler du transfert, il est nécessaire de connaitre le fonctionnement d’une société par actions simplifiée.
Rappel sur le fonctionnement d’une société par actions simplifiée
Premièrement, la société par actions simplifiée unipersonnelle est une forme juridique de société réputée souple et flexible ce qui permet aux fondateurs de la société d’avoir plus de marge de manœuvre par rapport à la gestion de la société.
En effet, lors de la rédaction des statuts de la société par actions simplifiée, les associés de celle-ci ont une liberté non négligeable par rapport à cette rédaction.
Cette liberté se définit par le fait que les associés ont la possibilité d’insérer des clauses dans les statuts portant sur la nomination ainsi que la révocation du président ou une clause portant sur la cession d’actions dans la société et surtout par rapport au fonctionnement en général de la société, etc.
Pour créer une SAS, la rédaction des statuts de la société est donc l’étape la plus importante du fait que ce sont les statuts qui sont les bases de la société. Par ailleurs, il est tout à fait possible pour les associés de la société de déléguer cette rédaction à des professionnels.
Par rapport à la direction de la société, il faut savoir qu’une SAS doit être dirigée par un président qui sera le représentant légal de la société. Le président doit être nommé avant l’immatriculation de la société soit au moment de la rédaction des statuts, soit juste après la réalisation de cette étape dans une assemblée extraordinaire des associés.
Par rapport aux prises de décision dans une société par actions simplifiée, dans la pratique, il faut se référer aux statuts de la société. En général, la prise de décision dans une SAS est collective, c’est-à-dire que les associés votent les décisions et la majorité à adopter dépend des stipulations des statuts de celle-ci.
Remarque, les statuts de la société peuvent préciser les décisions qui doivent être prises par les associés. Lorsque les décisions à prendre n’entrent pas dans la catégorie des décisions précisées dans les statuts, alors, il est possible pour le président de prendre une décision sans consulter les associés de la SAS.
Les procédures par rapport au transfert de siège social d’une SAS
Pour transférer le siège social d’une SAS, il faut passer par plusieurs étapes, qui sont :
La prise de décision par rapport au transfert de siège social
La première étape à faire pour transférer le siège social d’une SAS concerne la prise de décision. Comme ce qui a été exposé précédemment, la prise de décision appartient à l’organisme précisé dans les statuts de la société. En effet, il est possible que cette décision appartienne aux associés.
Dans ce cas, le président de la société doit convoquer ces derniers dans une assemblée générale extraordinaire pour que les associés puissent voter. Par ailleurs, il est possible que cette décision appartienne au président.
La mise à jour des statuts de la société
Bien évidements, pour transférer le siège social d’une société par actions simplifiée, il faut mettre à jour ses statuts. En effet, l’adresse du siège social d’une société doit être inscrite dans les statuts, c’est pour cette raison que les statuts doivent être mis à jour pour inscrire la nouvelle adresse de la société dans les statuts.
De plus, un exemplaire des statuts mis à jour doit être inclus dans le dossier de transfert de siège social de la société par rapport à la déclaration de ce transfert.
La publication du transfert de siège social de la SAS
Après avoir mis à jour les statuts de la société par actions simplifiée par rapport à son changement d’adresse, le président de la société doit faire une ou deux publications d’avis du transfert de siège social.
En effet, il est possible pour la SAS de faire deux publications d’avis du transfert de siège social, car en cas de changement d’adresse dans un autre département qui implique le changement du greffe du tribunal de commerce en charge de la société, il faut faire deux publications.
La première publication sera effectuée auprès d’un journal d’annonces légales pour l’ancien département, et la seconde pour le nouveau département. Par contre, si le siège social est transféré à une adresse dans le même département, dans ce cas, une seule publication d’avis du transfert doit être effectuée.
La réalisation de cette étape permet à la société d’obtenir une attestation de parution qui est un document obligatoire pour la déclaration du transfert de siège social auprès du centre de formalités des entreprises.
La déclaration du transfert de siège social d’une SAS
Avant de procéder à la déclaration auprès centre de formalités des entreprises en charge de la nouvelle adresse du siège social, le président de la SAS doit compléter le formulaire M2. En effet, c’est ce formulaire qui doit être complété pour la déclaration d’une modification des statuts d’une société.
Après que le formulaire est complété, le président de la SAS peut procéder à la déclaration du transfert de siège social. Pour cela, il doit déposer le dossier qui doit contenir les documents suivants :
Un exemplaire des statuts mis à jour accompagné d’une copie de la décision de transfert de siège social de la SAS suivant les modalités de prise de décision ;
Le formulaire de déclaration de modification des statuts dument complété et signé par le président de la société ;
La ou les attestations de parution dans un JAL par rapport à la publication de l’avis du transfert de siège social ;
Un justificatif de jouissance du nouveau local de la société ;
Une liste de toutes les anciennes adresses de la société certifiée par le président de la société, en cas de changement de département ;
Le paiement des frais de greffe par rapport au transfert de siège social de la SAS
