En vue de la domiciliation de son autoentreprise, l’entrepreneur dispose de plusieurs alternatives. Il peut élire un local qui lui appartient (adresse personnelle ou un immeuble) ou recourir à un local loué (dans son logement d’habitation ou dans un local commercial).
Dans le présent dossier, nous allons voir les règles régissant l’autoentrepreneur locataire de son siège social. Pour ce faire, il convient de voir deux cas : la domiciliation à l’adresse personnelle et la domiciliation dans un local commercial.
Auto-entrepreneur locataire : domiciliation à son domicile personnel
Quelles sont les règles relatives à la domiciliation à son adresse personnelle, tout en étant locataire ?
La condition sine qua non de l’aboutissement de cette alternative
Locataire ou propriétaire du logement d’habitation, la condition sine qua non est la même. Le domicile personnel de l’autoentrepreneur doit être sa résidence principale. Ce qui exclut les résidences secondaires. Ainsi, le domicile doit être sa demeure habituelle.
Par ailleurs, il convient de souligner que lorsque l’autoentrepreneur est locataire des lieux, il est essentiel que la domiciliation ne soit pas interdite par le contrat de bail. Ainsi, l’autorisation du bailleur peut être requise lors de l’enregistrement de l’adresse du siège social de l’autoentrepreneur.
Autres règles posées par les dispositions légales
Le Code du commerce ainsi que le Code de l’urbanisme et de l’habitation ont posé des règles relatives à la domiciliation chez soi.
Ainsi, dans un premier temps, la domiciliation à l’adresse personnelle est soumise à l’autorisation de la mairie. C’est le cas de la domiciliation dans un logement HLM.
Outre cette première condition, les législations en vigueur ont prévu d’autres conditions. D’une part, dans certains cas, la domiciliation est soumise à autorisation. D’autre part, le Code de l’urbanisme a prévu des conditions tenant à la taille de la ville.
Dans un second temps, il est essentiel que l’activité de l’autoentrepreneur n’engendre ni de nuisance ni de danger pour le voisinage. En outre, la réception de clients et de marchandises est interdite lorsque le local d’habitation se trouve à l’étage.
Dans un troisième temps, la domiciliation chez soi est soumise à autorisation dans les localités suivantes :
La domiciliation est autorisée dans les villes moins de 200 000 habitants, considérés comme petites villes, dans les zones franches urbaines et territoires entrepreneurs.
Dans les villes de plus de 200 000 habitants, dans les Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis et Val-de-Marne.
Les règles relatives à la durée
Selon les dispositions de l’article L123-11-1 du Code de commerce, la domiciliation au domicile personnel peut être permanente ou provisoire. Lorsque l’entrepreneur est locataire du local d’habitation, la domiciliation ne peut qu’être provisoire.
D’une part, la domiciliation du siège social dure aussi longtemps que le contrat de bail. En conséquence, à l’expiration du contrat de bail, l’autoentrepreneur doit projeter au transfert de son adresse de domiciliation.
D’autre part, l’alinéa de l’article L123-11-1 du Code de commerce prévoit les cas de domiciliation provisoire. C’est le cas lorsque le contrat de bail ou les dispositions spécifiques interdisent ce type d’alternative de domiciliation.
Enfin, la durée de cette alternative est de 5 ans maximum.
Auto-entrepreneur locataire : domiciliation dans un local commercial loué
De prime abord, il convient de souligner que le local commercial est un immeuble spécifiquement destiné à l’exercice d’une activité. Lorsque l’autoentrepeneur est locataire des lieux, il est soumis aux règles régissant le bail commercial. Quelles sont les règles régissant ce type de contrat ?
Les règles relatives à la conclusion du bail commercial
La conclusion du contrat de bail commercial est soumise à la réunion de deux conditions : la qualité des parties, le local loué.
Dans un premier temps, en ce qui concerne les parties c’est-à-dire le bailleur et le locataire. Le bailleur doit être propriétaire du local. En outre, il doit avoir la capacité de conclure un acte juridique. Quant à l’autoentrepreneur locataire, il doit avoir la qualité de commerçant.
En d’autres termes, il doit être enregistré au registre du commerce et des sociétés ou inscrit au répertoire des métiers.
NOTE : Le champ d’application de régime du bail commercial est étendu à d’autres catégories de personnes n’exerçant pas forcément une activité commerciale : les établissements d’enseignement ainsi que les entreprises publiques industrielles et commerciales.
Dans un premier temps, en ce qui concerne le local pouvant être soumis au régime du bail commercial. Il faut que le local soit une construction, un endroit clos et fixe. Les terrains nus ne peuvent pas faire l’objet d’un contrat de bail commercial.
Le local, l’avons-nous dit, doit être affecté à l’exercice d’une activité commerciale ou artisanale.
Les règles relatives à l’exécution du bail commercial
Ce sont principalement les règles relatives au loyer et à la durée du bail commercial.
S’agissant du loyer, par définition, celui-ci est la somme payée par l’autoentrepreneur en contrepartie de la jouissance du local. Le montant du loyer est, en principe, fixé librement par les parties lors de l’entrée dans le local.
La périodicité du paiement du loyer est également décidée d’un commun accord par les parties. En revanche, la révision du montant de loyer doit être faite selon les dispositions légales.
Par ailleurs, une des particularités du contrat de bail commercial est le paiement du « pas de porte ». Ce dernier est une indemnité réclamée par le bailleur destinée à compenser les contraintes pesant sur les droits du propriétaire.
En ce qui concerne la durée du contrat de bail commercial, elle est dérogatoire du droit commun. En effet, selon les dispositions du Code civil, la durée du bail est fixée d’un commun accord par les parties. Ce n’est pas le cas de la durée du contrat de bail commercial. Celle-ci est d’ordre public, les parties ne peuvent y déroger par convention.
La durée minimale est de 9 ans. Cette durée minimale est fixée dans le but de protéger l’autoentrepreneur locataire contre les manœuvres du bailleur. Une telle durée permet à l’entrepreneur d’avoir une adresse stable nécessaire pour l’exercice d’une activité commerciale.
Il convient de noter que les conventions de brève durée et les conventions de longue durée sont exclues du régime du bail commercial.
